Conditions generales de vente

Article 1 - Objet

Les presentes conditions generales de vente (CGV) regissent les relations contractuelles entre portraits-veterinaires.fr (ci-apres "le Prestataire") et tout professionnel veterinaire (ci-apres "le Client") passant commande sur le site portraits-veterinaires.fr.

Le service consiste en la generation de portraits professionnels par intelligence artificielle a partir de photographies fournies par le Client, destines a un usage de communication professionnelle dans le secteur veterinaire.

Article 2 - Offres et tarifs

Le Prestataire propose les forfaits suivants :

• Solo : 59 EUR HT - 1 praticien, 40 portraits, 5 styles professionnels
• Clinique : 179 EUR HT - 2 a 5 praticiens, 40 portraits par praticien, 5 styles professionnels
• Groupe : sur devis - 6 praticiens et plus

Les prix sont exprimes en euros hors taxes (HT). La TVA applicable sera ajoutee au moment du paiement conformement a la legislation en vigueur. Les tarifs sont susceptibles de modification sans preavis pour les commandes futures.

Article 3 - Commande et paiement

La commande est passee en ligne via le site portraits-veterinaires.fr. Le paiement est effectue par carte bancaire via la plateforme securisee Stripe. La commande est confirmee apres validation du paiement.

Une facture conforme aux obligations legales (mention du SIRET, TVA, etc.) est automatiquement generee et envoyee par email au Client apres paiement.

Article 4 - Nature B2B et droit de retractation

Le service s'adresse exclusivement aux professionnels veterinaires agissant dans le cadre de leur activite professionnelle. Conformement a l'article L221-3 du Code de la consommation, les dispositions relatives au droit de retractation applicable aux consommateurs ne s'appliquent pas aux contrats conclus entre professionnels.

En consequence, aucun droit de retractation de 14 jours ne s'applique aux commandes passees sur le site.

Article 5 - Execution du service

Apres reception du paiement, le Client recoit un lien d'upload lui permettant de transmettre ses photographies (5 a 15 photos par praticien, formats JPG, PNG ou HEIC, 15 Mo maximum par fichier).

Le Prestataire s'engage a livrer les portraits generes dans un delai de 48 heures ouvrees a compter de la reception des photographies conformes. La livraison est effectuee par email sous forme de fichiers haute definition.

Article 6 - Garantie satisfaction et reclamation

Le Prestataire offre une garantie de satisfaction : si certains portraits ne correspondent pas aux attentes du Client, le Prestataire s'engage a les regenerer gratuitement, dans la limite d'une regeneration par commande.

Toute reclamation doit etre adressee dans un delai de 15 jours suivant la livraison via le lien de reclamation fourni ou par email a support@portraits-veterinaires.fr.

En cas d'insatisfaction persistante apres regeneration, un remboursement pourra etre etudie au cas par cas.

Article 7 - Propriete intellectuelle et licence d'utilisation

Les portraits generes sont livres avec une licence d'utilisation commerciale non exclusive, sans limitation de duree, au benefice du Client. Le Client peut utiliser les portraits pour toute communication professionnelle : site internet, reseaux sociaux, annuaires professionnels (Vetolib, Google Business, LinkedIn), supports imprimes, etc.

La revente ou la redistribution des portraits a des tiers est interdite.

Article 8 - Protection des donnees personnelles

Le traitement des donnees personnelles est realise conformement au RGPD. Les photographies fournies impliquent le traitement de donnees biometriques faciales (categorie speciale, art. 9 RGPD), realise sur la base du consentement explicite du Client.

Les photographies sources et les modeles IA sont automatiquement supprimes dans un delai de 30 jours apres livraison. Les donnees sont stockees dans l'Union europeenne. Aucune donnee n'est partagee avec des tiers ni utilisee pour l'entrainement de modeles IA.

Pour plus de details, consultez notre politique de confidentialite.

Article 9 - Responsabilite

Le Prestataire s'engage a apporter tout le soin necessaire a la generation des portraits. Sa responsabilite est limitee au montant de la commande. Le Prestataire ne saurait etre tenu responsable des dommages indirects, pertes de benefices ou prejudices consequentiels.

Le Client est responsable de la qualite des photographies transmises et de la conformite de l'utilisation des portraits avec la reglementation applicable a sa profession.

Article 10 - Force majeure

Le Prestataire ne pourra etre tenu responsable de tout retard ou inexecution du service en cas de force majeure, notamment en cas de panne technique, d'indisponibilite des fournisseurs de services tiers, ou de tout evenement imprevisible et irresistible.

Article 11 - Droit applicable et litiges

Les presentes CGV sont soumises au droit francais. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. A defaut, le litige sera soumis aux juridictions francaises competentes.

Article 12 - Contact

Pour toute question relative aux presentes CGV, vous pouvez nous contacter a l'adresse : support@portraits-veterinaires.fr