Conditions generales d'utilisation
Derniere mise a jour : mars 2026
Article 1 - Objet
Les presentes conditions generales d'utilisation (CGU) definissent les regles d'utilisation de la plateforme portraits-veterinaires.fr (ci-apres "la Plateforme"). En accedant a la Plateforme et en utilisant ses services, l'Utilisateur accepte sans reserve les presentes CGU.
Article 2 - Acces a la Plateforme
La Plateforme est accessible a tout professionnel veterinaire disposant d'une connexion internet. L'acces au service de generation de portraits necessite une commande prealable et un paiement valide.
Le Prestataire se reserve le droit de suspendre ou interrompre temporairement l'acces a la Plateforme pour des raisons de maintenance, de mise a jour ou de securite, sans preavis ni indemnite.
Article 3 - Description du service
La Plateforme permet aux professionnels veterinaires de soumettre des photographies afin de generer des portraits professionnels par intelligence artificielle. Le service comprend :
- L'upload securise de photographies via un lien unique et temporaire
- La generation automatisee de 40 portraits en 5 styles professionnels
- La livraison des portraits par email en haute definition
Article 4 - Droits d'utilisation des portraits generes
Les portraits generes par la Plateforme sont livres au Client avec une licence d'utilisation commerciale non exclusive et sans limitation de duree. Le Client est autorise a utiliser les portraits pour :
- Son site internet professionnel et ses reseaux sociaux
- Les annuaires professionnels (Vetolib, Google Business Profile, LinkedIn, etc.)
- Les supports de communication imprimes (cartes de visite, plaquettes, affichage en clinique)
- Les signatures email et documents professionnels
Article 5 - Utilisations interdites
L'Utilisateur s'interdit de :
- Revendre, redistribuer ou sous-licencier les portraits a des tiers
- Utiliser les portraits de maniere trompeuse, diffamatoire ou portant atteinte a la dignite de la profession veterinaire
- Soumettre des photographies de personnes sans leur consentement
- Utiliser la Plateforme a des fins illegales ou non conformes a sa destination
- Tenter de reverse-engineerer, copier ou reproduire le systeme de generation de la Plateforme
- Soumettre des contenus illicites, offensants ou portant atteinte aux droits de tiers
Article 6 - Responsabilites de l'Utilisateur
L'Utilisateur est seul responsable :
- De la qualite et de la conformite des photographies transmises
- De l'obtention du consentement des personnes photographiees
- De la conformite de l'utilisation des portraits avec la reglementation applicable a sa profession (Code de deontologie veterinaire)
- De la securite de ses identifiants de connexion et liens d'upload
Article 7 - Compte et securite
L'acces au service se fait via des liens uniques et temporaires envoyes par email. L'Utilisateur est responsable de la confidentialite de ces liens. Tout usage frauduleux d'un lien d'acces doit etre signale immediatement a support@portraits-veterinaires.fr.
Article 8 - Propriete intellectuelle
La Plateforme, son code source, son design, ses textes et tous les elements qui la composent sont la propriete exclusive du Prestataire et sont proteges par le droit de la propriete intellectuelle. Toute reproduction non autorisee est interdite.
Article 9 - Protection des donnees
Le traitement des donnees personnelles dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme est regi par notre politique de confidentialite. L'Utilisateur est invite a en prendre connaissance avant toute utilisation du service.
Article 10 - Modification des CGU
Le Prestataire se reserve le droit de modifier les presentes CGU a tout moment. Les modifications entrent en vigueur des leur publication sur la Plateforme. L'utilisation continue de la Plateforme apres modification vaut acceptation des nouvelles CGU.
Article 11 - Droit applicable
Les presentes CGU sont soumises au droit francais. Tout litige relatif a leur interpretation ou execution sera soumis aux juridictions francaises competentes.
Article 12 - Contact
Pour toute question, contactez-nous a : support@portraits-veterinaires.fr